French translation for "judicial activism"

activisme judiciaire (la disposition du tribunal à fixer des nouvelles lois)

Example Sentences:

	1.	The objective is to 'promote competition , not judicial activism'. l'objectif est de "promouvoir la concurrence et non pas la judiciarisation".
	2.	It is the nerve centre of the danish social model that is being threatened by the uncertainties and judicial activism of the services directive. il s'agit là du centre nerveux du modèle social danois qui est menacé par les incertitudes et l'activisme judiciaire de la directive services.
	3.	The aim is to encourage the rational use of legal actions and not judicial activism , and above all to promote the amicable and early settlement of disputes. l'objectif est d'encourager l'utilisation rationnelle d'actions juridiques et pas l'activisme judiciaire et , surtout , de promouvoir le règlement précoce et à l'amiable des litiges.
	4.	Take , fourth , the judicial activism , the way in which our judges have disregarded what the law says in favour of what they think the law ought to say. quatrièmement , je mentionnerai l'activisme judiciaire , le mépris de nos juges à l'égard de ce que dit la loi , au profit de leur interprétation de ce qu'elle devrait dire.
	5.	What is outrageous is to impose these rules at european level on the united kingdom , whether through directives like this or through the judicial activism opened by the charter of fundamental rights. ce qui est scandaleux , c'est d'imposer ces règles européennes au royaume-uni , que ce soit par des directives comme celle-ci ou au travers de l'activisme judiciaire inauguré avec la charte des droits fondamentaux.
	6.	Subsequently, he called for an amendment to the US Constitution as "the only remedy in law against judicial activism" following the striking down of a number of state same-sex marriage bans by federal judges. Par la suite, il appelle à un amendement de la Constitution américaine en tant que « seul recours juridique contre l'activisme judiciaire» à la suite de la suppression d'un certain nombre d'interdictions du mariage de même sexe prononcées par des juges fédéraux ».
	7.	But what has happened in the subsequent decades is that , through a process of judicial activism , the european court has progressively extended the meaning of that phrase beyond anything that a reasonable person would assume. mais ce qui est arrivé durant les décennies qui ont suivi ce traité , c'est que par un processus d'activisme judiciaire , la cour européenne a progressivement élargi le sens de cette expression au-delà de ce qui pourrait être imaginé par une personne raisonnable.
	8.	The court of justice has also made clear to the national courts that they cannot regard themselves as independent , but rather that they represent the extended arm of the court of justice , through which it performs its judicial activism. la cour de justice a également clairement précisé aux tribunaux nationaux qu'ils ne pouvaient se tenir pour indépendants , mais représentaient plutôt une extension de cette même cour de justice , ce qui permet à cette dernière de poursuivre son activisme judiciaire.
	9.	Mr president , the field of equal pay and gender equality has been perhaps the supreme example in the european union of judicial activism , of the treaty saying one thing and then the european court interpreting that in an expansive and creative way. (en) monsieur le président , l'égalité des salaires et l'égalité des genres sont peut-être l'exemple ultime de l'activisme judiciaire dont l'union européenne est saisie , le traité stipulant une chose , la cour européenne l'interprétant ensuite abondamment et avec force imagination.
	10.	The Government of Ontario criticized the decision as judicial activism, and charged that "The divisional court decision has effectively rewritten the constitution to make 16.1 applicable to Ontario despite the express intention that it apply to New Brunswick alone." Le gouvernement de l'Ontario a critiqué le jugement et a accusé la cour d'activisme judiciaire, affirmant que « la décision de la cour a, dans les faits, réécrit la constitution pour rende l'article 16.1 applicable à l'Ontario malgré l'intention expresse qu'il ne s'applique uniquement qu'au Nouveau-Brunswick. » ↑ Hogg, Peter W. Constitutional Law of Canada.

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